Aux termes de l'article L.231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en

. " Aux termes de l'article L. 231-5 : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

S'agissant des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des incompatibilités sont fixées par les articles L. 231-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 231-8 de ce code et l'article

L'article L. 231-5 du même code dispose que : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

le défaut de réponse par le directeur général de l'INPI à la lettre de la société RWS Group reçue le 20 avril 2015 valait décision implicite d'acceptation, l'arrêt retient que, si l'article L. 231-5 du

C A et Mme B A, représentés par Me Duquennoy, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'organiser une médiation sur le fondement de l'article L. 231-5 du code de justice administrative ; 2°

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-5-1 du code de la justice administrative inséré après l'article L. 231-5 du même code par le 15° de l'article 7 de l'ordonnance : " () / Lorsqu'il est envisagé

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Syndicale libre Le Quadrige 1, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 231-5 du code de

. " Aux termes de l'article L. 231-5 : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Cet accusé de réception précise qu'en application des dispositions de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration et du décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014, le silence

En vertu de l'article 1er du décret du 23 octobre 2014 susvisé : " En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l’application de l’article L. 231‑1 peut être écartée par décret

Dans les relations entre l'administration et ses agents. » Selon l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application

. » Aux termes de l’article L. 231-5 : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil