La C.E.G.C. est donc bien fondée à exercer son recours personnel en application de l’article 2308 du Code Civil.

2308 (2305 ancien) et à titre subsidiaire de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Ordonner l’exécution provisoire de droit, - Condamner solidairement Monsieur [O] [S] et Madame [R], [Y] [P] aux

2305 du code civil, soit le recours subrogatoire de l'article 2306 du même code, que la caution qui agit sur le fondement subrogatoire peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par le créancier

Le CREDIT LOGEMENT fonde sa demande sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil. Le CREDIT LOGEMENT conteste le moyen de M.

2305 ancien alinéa 3 du Code Civil , 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner solidairement Monsieur [

2305 ancien alinéa 3 du Code Civil , 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner solidairement Monsieur [

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2308 du même code ; 3°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions, les époux [J] soutenaient que Mme [J] n'avait reçu

Par ailleurs, l'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du Code de Procédure Civile, Infirmer le jugement entrepris quant au quantum des sommes allouées à la société Crédit logement, Statuant à nouveau, Vu l'article 2305 du Code Civil, Vu l'article

2305 et suivants du code civil.

Sur ce, la cour, Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT entend exercer son recours contre le débiteur principal au visa de l'article ancien 2305 du code civil, dans son ancienne

1134, 1147, 1235 anciens et 2308 du code civil, ensemble dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation

450 du Code de Procédure Civile

, devenu 2309, du code civil, les articles 2071 et 2077 du même code et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ;

personnel conformément à l'article 2306 du code civil.

2305 du code civil, par acte du 6 septembre 2019.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

2305 ancien alinéa 3 du Code Civil, 3°) la somme de 1000 Euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * de condamner solidairement La SCI [K],