MOTIVATION Sur les demandes principales Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé

Les articles 2305 et 2306 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ouvrent un choix au profit de la caution entre deux recours distincts : un recours

Sur ce, la cour rappelle qu'aux termes de l'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure au 1er janvier 2022 applicable au litige, la caution qui a payé dispose de son recours contre le débiteur

700 du code civil si par extraordinaire, cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’ancien article 2305 du code civil.

Par ailleurs en application de l’article 2305 alinéa 3 ancien, la SA Crédit Logement soutient que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU RECOURS PERSONNEL DE LA CAUTION Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».

Ils ajoutent qu'en actionnant la caution, la Société générale a contourné toute difficulté afin d'échapper, par le jeu des dispositions de l'article 2305 du code civil, aux aléas d'une procédure qu'elle

L. 311-2 et L. 311-37 du code de la consommation, et par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce - ALORS QUE DE QUATRIEME PART aux termes de l'article 2305 du code civil, la caution

Elle expose exercer son seul recours personnel de l'article 2305 du code civil à l'exclusion du recours subrogatoire de l'article 2306 du code civil.

Vu l'article 2305 dans sa rédaction applicable du Code Civil, -Condamner Monsieur [Y] [D] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 34.060,57 € en principal, outre les intérêts au taux légal à

2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, Mme [V] [W] faisait valoir, d'une

2028 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (article 2305 du code civil applicable en métropole) ; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, Mme [V] [W] faisait valoir, d'une

[H] [W] [R] et Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil,condamner solidairement M.

2305 du code civil, au demeurant non exclusif du recours subrogatoire de l'article 2306.

Sur la demande en paiement L’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement