- La condamner à payer à la société Groupement Hovakimian une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

450 al 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

  2275–2276, §§   51–52, et Assenov et autres c. Bulgarie , 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, § 85).

700 du Code de procédure civile devant la Cour.

du code civil n'est pas demandée, alors que l'article L. 241-1 du code des assurances limite cette obligation aux travaux de bâtiment, que les parties au marché auraient entendu exclure l'application

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

450 du code de procédure civile

civil et de l’article 191 du Code de procédure civile de la Polynésie française, de : Débouter le requérant en toutes ses demandes,Prononcer l’expulsion d’[H] [K] et de tous occupants de son chef de

2272 du code civil. 16.

ce pouvoir, n'implique pas que ces constitutions de partie civile soient recevables ; " 2o alors que l'action civile se prescrit selon les règles du Code civil ; qu'en opposant les dispositions de la

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au profit de Mme [N], condamner tout succombant à lui payer une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les

2261 et 2272 du code civil, ont retenu que: - à partir de 2006, Mme [Z] a revendiqué auprès de M.