X... de sa demande tendant à ce que la créance soit cantonnée en limitant les intérêts aux cinq dernières années courues, l'arrêt énonce que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est

Z... s'était acquitté de la somme au principal et a limité le paiement des intérêts aux cinq années précédant la demande, en application de l'article 2277 ancien du code civil ; Attendu que M.

inapplicable dès lors que la créance était contestée dans son montant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 2277 du code civil dans ses dispositions

. ; que celui-ci a fait opposition à cette saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M.

condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés

2277 du Code civil pour considérer qu'en l'espèce, les intérêts afférents à la condamnation prononcée le 24 novembre 1982 étaient soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 ancien du Code

le recouvrement étaient constatées par des titres exécutoires émis en application des dispositions précitées, la Cour d'appel a violé l'ancien article 2277 du Code civil ensemble les articles L. 581-7

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des salaires

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL SUR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, ALORS QUE LADITE PRESCRIPTION NE PEUT RECEVOIR

la Caisse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas à l'action en recouvrement

Mme X... ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer diverses sommes à la banque, l'arrêt retient que la prescription applicable n'est pas celle de l'article

au premier pour produire intérêts, par renonciation de la banque à appliquer la clause de capitalisation, ne pouvait refuser de retenir la prescription quinquennale sans violer les dispositions de l'article

2277 du code civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, applicable au litige : " Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; / Des arrérages des rentes perpétuelles

, alors, selon le moyen, que l'action qui tend au recouvrement d'une pension alimentaire ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation étranger exécutoire n'est pas soumise à la prescription de l'article

du jugement, décidé que le salarié ne pouvait prétendre à un rappel de prime d'ancienneté qu'à compter du 1er avril 1975, alors, selon le pourvoi, que la prescription quinquennale édictée par les articles

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'autant que la prestation

précité à une condition non prévue par la loi ; qu'elle a ainsi violé l'article 2277 du Code civil ; alors que, d'autre part, le paiement pour autrui effectué par la caution n'a pu valablement interrompre

L. 110-4 du Code de commerce et les intérêts étant l'accessoire de cette créance, ils étaient soumis à la même prescription ; qu'en retenant que l'article 2277 du Code civil s'appliquait à l'action en