2272 du code civil ; - la démolition de l’ouvrage public ne pourra être ordonnée eu égard à la préservation de l’intérêt général.

2272 du Code civil » (jugement entrepris p.3) ALORS QUE les actions en suppression de travaux non autorisés sur des terrasses affectant des parties communes sont des actions personnelles relevant de

[Z] et de l'AVOIR l'a débouté de sa demande en suppression de l'angle de la dépendance et ; 1°) ALORS QUE la prescription acquisitive abrégée prévue par l'article 2272 alinéa 2 du code civil est fondée

elle a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 189 bis du Code de commerce, voire, en toute hypothèse, celles de l'article 2272 du Code civil ; 2 / que seul

2272 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile.

titre an sens de l'article 2272 du code civil, force est de constater que celle-ci n'a pas prescrit la propriété de ladite cuisine par dix ans, puisque l'assignation en référé aux fins d'expertise est

Les consorts X...soutiennent que par application de l'article 2272 du code civil, leur action n'est pas prescrite.

432 du code de procédure civile de la Polynésie française et de l'article 2272 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des époux Y... ; condamne M. X... à verser à M.

M... invoque les effets de la prescription abrégée ou trentenaire ; que la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil suppose un juste titre qui, considéré en soi, serait de nature à transférer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 février 2014), que

Selon le nouvel article 2272 du Code civil (anciennement connu sous l'article 2279 avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008), le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

[K] a acquis la parcelle de terrain litigieuse par application de la prescription acquisitive abrégée, alors « que l'exigence d'un juste titre, au sens de l'article 2272 du code civil, implique que ce

Y... pour considérer que ce titre, vieux de plus de 10 ans, constituait un juste titre suffisant à autoriser la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017), que les consorts

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 88

nouvelle, en ce qu'elle tend aux mêmes fins que la demande principale dont elle n'est que le prolongement, l'action se situant sur le fondement de l'article 2272 du code civil qui conditionne le bénéfice