PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 22 septembre 2016 par lesquelles Mme [D] [J] épouse [F], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 2272 du code civil, de : - dire qu'elle

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

descriptif de division ; que les époux Y... ont donc acquis ce débarras par juste titre ; qu'il en résulte que Mme R... n'est pas fondée à invoquer la prescription abrégée prévue par le second alinéa de l'article

second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2272

Chiens et Chats, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'acte de donation du 24 octobre 1991 constituant ainsi le juste titre exigé par l'article 2272 alinéa 2 du code civil, et la bonne foi de Monsieur A... n'étant ni ne pouvant être contestée, puisqu'il

Répondant à la fin de non recevoir opposée par Jean-Louis X... sur le fondement de l'article 2272 du Code civil, elle invoque à la fois le fait que l'injonction de payer a été délivrée le 18 juin 1998

H... occupait le terrain depuis 1976, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2272 du Code civil (article 2262 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement

Beauce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Michel Y... tient son droit de propriété de la succession des titres intervenus depuis lors ; Qu'aux termes de l'article 2272 du code civil, « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété

propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que d'autre part, l'article 2272

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 1 janvier 1986), d'avoir écarté la prescription du dernier alinéa de l'article 2272, modifié du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 1582

de masse d'août 1979 n'est pas visé dans le titre de propriété de la SCI du 12 mars 1980, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article

aucune convention ne le lie à la SA SERMA, - si dépôt-vente il y a eu, ce contrat lui est inopposable, - la SA SERMA a vendu le véhicule à la société DlCAMA, - l'action est prescrite en vertu de l'article

parcelle de terre lieudit ...cadastrée section E 206, une parcelle de terre lieudit ...cadastrée section C 137 et une parcelle de terre lieudit ... cadastrée C 134 ; Aux motifs qu'aux termes de l'article

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

conclusions au fond du 30 novembre 2006, la société KLIVADE EDITIONS demande à la Cour : - de déclarer l'action de la société MOLDURAS HERGON prescrite par deux ans en application des dispositions de l'article