2272 du code civil ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

P..., à exclure toute jonction de sa possession avec celle de son auteur sur cette parcelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2265 du code civil.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2258 du Code civil ; Cependant, aux termes de l'article 2261 du Code civil, "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre

rendu en violation des articles 2261 nouveau (article 2229 ancien du même code) et 2270 du code civil (article 2240 ancien du même code) ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et subsidiairement, faute pour les

possession " à titre de propriétaire " au sens de l'article 2261 du code civil et qu'ils avaient conscience du caractère précaire de leur possession.

pièce n° 10 du bordereau récapitulatif de communication de pièces, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2263 du code civil

2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 2015), que M.

16 du code de procédure civile.

Au vu des éléments et pièces versés aux débats et sur le fondement de l'article 2261 du code civil, le tribunal a considéré que : - la construction litigieuse avait été édifiée en deux étapes, l'une en

Motifs L'article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

M. et Mme [P], appelants, demandent à la cour (conclusions déposées le 21 avril 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 2261 et suivants du code civil, Vu les articles 712 et suivants du code civil,

Sur le fond : En application de l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire il faut une possession continue non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

2261 du code civil, un titre de propriété correspondant à une situation de fait qui n'a pas été contestée pendant au moins trente ans ; qu'il s'agit donc de faire correspondre le droit de propriété à