Aux termes de l'article R. 226-2 du même code : " Ce contrôle est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission médicale

233 AVAIT CESSE DE S'APPLIQUER EN VERTU DU 2 DE CET ARTICLE ET A RECONNU A L'INTERESSE LE DROIT A LA DEDUCTION INTEGRALE DES TROIS CINQUIEMES DU CREDIT SUSMENTIONNE DE 57.855 F, SOIT 34.713 F.

En vertu des dispositions de l'article R. 226-2 du même code, le contrôle médical de l'aptitude est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou par des médecins

On 5 July 2011 the Criminal Code had been amended and the applicant’s offence had then satisfied the requirements of Article 226 § 2 of the Criminal Code, which provided for various sentences: a fine,

En vertu de l'article L. 224-14, du 3° du I de l'article R. 221-14, du 1° de l'article R. 221-13 et du 1° de l'article R. 226-1 du code de la route, le conducteur à l'encontre duquel le préfet a prononcé

Enfin, l’article D. 226-2-7 de ce même code prévoit que : « I.

Aux termes de l'article D. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Enfin aux termes de l'article R. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter

L. 226-2 du Code rural ; d'autre part, qu'il résulte du rapport d'expertise que l'homme de l'art a constaté " une surabondance brutale de ce gibier sur les jeunes plantations, ce qui prouve bien que les

Aux termes de l'article R. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter

Aux termes de l'article R. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter

Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.

226 §§ 2(5) and 4 of the CCP.

Lucy, à - l'Office national de la Chasse, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

Article 77 § 2 “No statute shall bar access to a court for persons seeking redress for any breach of their freedoms or rights.”

L. 226-7 du Code rural ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans préciser à quelle date avaient été commis les dégâts, et après avoir au contraire constaté que cette date est incertaine, la cour d'appel a