de réalisation de gestion immobilière de construction, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 juin 2024, la société FTCS [M] demande à la cour de : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2241 du code civil, Vu

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil : 17.

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

R. 322-19 du codes des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil.

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des

l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales et l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article D. 2333-92 du code général des collectivités

Précisant par ailleurs que l'annulation de l'appel a un effet interruptif de la forclusion en application de l'article 2241 du code civil, il considère son appel recevable du moment que l'intimée ne fit

Précisant par ailleurs que l'annulation de l'appel a un effet interruptif de la forclusion en application de l'article 2241 du code civil, il considère son appel recevable du moment que l'intimée ne fit

2241 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 533-11 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

X... et vingt autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure

demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; il résulte des articles 2241 et 2243 susvisés que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente

Aux termes de l’article 2241 du code : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». 5.

non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ; que pour sa part, l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne s'applique

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

prescription, sans rechercher si les faits et pièces expressément invoqués ne révélaient pas une confusion entre les deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article