d'appel a violé la disposition susvisée, 2°) que, par application de l'article 2269 du Code civil, la possession équivoque d'un bien, qui s'oppose à son acquisition par prescription, s'entend d'actes

E..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 10.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2240 du code civil précité.

2240 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure ; Il estime, sur le fondement de l'article 2240 du code civil, que la prescription, s'agissant de l'indemnité d'occupation a été interrompue par l'assignation en justice de

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 7°/ que le délai biennal de prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires ne

[U] [W] de sa dette à l'égard de la Caisse d'Epargne résultant de ses demandes ultérieures de délais et de réaménagement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2240 du

code civil : 6.

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2240 du code civil : 4.

A... en date du 26 mars 2010, qui reconnaissait l'existence de la dette de son mandant, n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; ALORS, ENFIN

Aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

[Z] [E] postérieurement et ce, en vertu de l'article 2240 du code civil ; qu'il expose qu'au titre du prêt de 60 979 €, M.

Le Crédit Foncier de France soutient que le délai de prescription a été interrompu par les causes prévues aux articles 2240 du Code civil.

2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des articles 2240 à 2242 du code civil pour décider que la demande d'indemnisation au titre des frais de déménagement n'était pas prescrite ; D'où

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

reconnaissance au sens de l'article 2240 du Code civil.