2224 et 2232 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, outre les dépens, recouvrés directement par Me Choumer Froger en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions sur incident notifiées le 6 octobre 2022, M. et Mme [S] demandent, en application des articles 907, 122 et suivants du code de procédure civile, 1641 et suivants, 2242 du code civil, de

L. 815-11 du code de la sécurité sociale et que, revêtant le caractère d'une action personnelle ou mobilière au sens de l'article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Tel est précisément le cas de l'article 2232 du code civil qui dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de

700 du code de procédure civile.

commun, prévue à l'article 2224 du code civil.

) et consacre celle de l'article 2232 du Code Civil (délai-butoir de 20 ans) de sorte que sa demande n'est pas prescrite et rappelle le principe de l'application immédiate dans le temps des évolutions

'Attendu que la Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a institué à l'article 2232 du Code Civil non pas un nouveau délai de prescription mais un délai 'butoir' d'un report

2232 du code civil.

fixée par l'article 2232 du code civil à vingt années à compter du jour de la naissance du droit ; que cette disposition, qui allonge le délai butoir en matière commerciale, s'applique quand le délai

La société Vinci réplique qu'il résulte des débats parlementaires relatifs à la loi du 17 juin 2008 que le législateur en instaurant par l'article 2232 du code civil un délai butoir de 20 ans a voulu,

étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du code civil s'opposait à ce que les versements opérés

sur le seul fondement de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

2232 du code civil.

a violé l'article 1699 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.