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17 549 résultats pour « article 2226 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

69678194cdc6046d4741cc11

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article 2226 du code civil dans la mesure où les manquements de la société [Localité 6] CROCIERE à ses obligations contractuelles ont causé un préjudice corporel à leur fille [N] qui souffrait du dos

Source officielle

Page 5 sur 878

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

64a8ff8703029105dbedc290

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle ajoute que l'action est prescrite en application de l'article 2226 du code civil dès lors que le point de départ du délai de prescription de dix ans, lorsque la victime est mineure, se situe à sa

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e77fcdc6046d47059316

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L211-19 du code des assurances, la victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00206_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La CPAM de la Haute-Savoie soutient que : - son action n'est pas prescrite, les dispositions de l'article 2226 du code civil prévoyant une prescription de dix ans s'agissant des dommages corporels ;

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00169_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - son action n'est pas prescrite en application de l'article 2226 du code civil relatif aux dommages corporels ; en outre, le cours de la prescription a été interrompu et son préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6688de5a676b73dd81b970f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions de la société Gan, notifiées le 24 avril 2024, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles 2226 du code civil et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6711fac57603bf88a18847d9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par conclusions déposées au greffe le 16 juillet 2021, la société MAAF demande à la cour, au visa de l'article 2226 du code civil, de : * Déclarer recevable mais non fondé l'appel interjeté par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200141

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, texte abrogé et remplacé par l'article 2226 du même code, pour reporter le point de départ du délai de prescription

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

677c3d346f491b6d2639133b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

état de cause, il a en effet porté plaintec/X dès le 20 août 2010

DTA_2210211_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

2226 du code civil ; en tout état de cause, il a en effet porté plainte contre X dès le 20 août 2010, puis a déposé un recours, le 18 janvier 2014, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b056

Appel

25 août 2022

25 août 2022

A titre principal, la société AXA, se fondant sur le délai de prescription de 10 ans édicté par l'article 2226 du Code civil concluait à la recevabilité de sa demande et, subsidiairement, invoquait des

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe684348f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la perte de chance d'exercer une activité de manière définitive : La cour relève qu'il résulte de l'article 2226 du code civil que si l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2eee633183e2ee17939

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIF DE LA DECISION 1) Sur la prescription Selon l'article 2226 du Code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229eed2fa6fd0f8040497

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

1245-15 du code civil ; - déclarer irrecevable la demande d'expertise formulée par Mme [U] du fait de la prescription de son action à son encontre en application de l'article 2226 du code civil ; à

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d863ea43407b91029d5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, - condamner AIG EUROPE SA à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68fb978511af6ba0065f42db

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [S] à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66878cb105d6f7f678d48fa0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

68df5d7b4a4e15bf2fe4fb06

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] en application de l'article 2226 du code civil, - rejeté la demande de provision ad litem de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d960c432ce7d11a6deea

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 2226 du code civil l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur l'obligation d'information et de conseil de l'assureur : Lors de la souscription initiale des trois contrats d'assurance-vie, les dispositions de l'article 2226 du code civil prévoyait que toutes

Source officielle