AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
69678194cdc6046d4741cc11
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article 2226 du code civil dans la mesure où les manquements de la société [Localité 6] CROCIERE à ses obligations contractuelles ont causé un préjudice corporel à leur fille [N] qui souffrait du dos
Source officiellePage 5 sur 878
Pôle 1 - Chambre 8
64a8ff8703029105dbedc290
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle ajoute que l'action est prescrite en application de l'article 2226 du code civil dès lors que le point de départ du délai de prescription de dix ans, lorsque la victime est mineure, se situe à sa
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