L. 221-12 du code de la consommation, bénéficient de garanties plus protectrices que celles prévues à l'article L. 221-18 du même code, notamment le droit de se rétracter sans condition de temps, avec

L'article L. 221-18, inséré à la section VI, indique que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

L'article L. 221-18 du même code dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

L221-9, 221-18, 221-21, 221-22, 221-3 du code de la consommation, Vu les conditions générales du contrat, Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 23 octobre 2019, Vu les pièces versées aux débats

Pour soutenir que la légalité de cette décision est entachée d’un doute sérieux, le requérant soutient qu’il n’a pas reçu d’information préalable à ce retrait en méconnaissance de l’article L. 223-3 du

L. 221-18 du code de consommation, - dit que l'indemnité de résiliation due au titre des loyers à échoir est constitutive d'une clause pénale susceptible de réduction au même titre que la clause pénale

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

précontractuelle remise aux clients et les Conditions Générales de Vente (CGV) mentionnaient un délai de rétractation de 14 jours conforme aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation

précontractuelle remise aux clients et les Conditions Générales de Vente (CGV) mentionnaient un délai de rétractation de 14 jours conforme aux dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation

L'article L.221-18 du Code de la consommation dispose : " Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

L. 221-18 et L. 221-20 du code de la consommation.

ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

L’article L 221-18 du code de la consommation indique que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale

[U] [R] demande à la cour de : Vu les articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil, Vu l'article L. 223-18 du code de commerce, Vu les articles L. 221-18 et 221-1 du code de la consommation

l'audience n'avoir déposé aucune des deux requêtes ; Contrairement à ce que mentionne le bâtonnier dans sa décision, Mme [G] [S] ne disposait pas du délai de rétractation de quatorze jours prévu par l'article

L'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage

Pour de tels contrats, l'article L. 221-18 du code de la consommation ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.