Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729529
9 décembre 2020
9 décembre 2020
B..., dès lors qu'il avait déjà satisfait à l'obligation de pourvoir à son accueil provisoire d'urgence prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et que le jugement du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
10 mai 2019
, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. " L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477483
10 mai 2019
10 mai 2019
, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. " L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935991
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500758_20250208
8 février 2025
8 février 2025
A au titre de l'aide sociale à l'enfance fait suite à la décision du procureur de la République, seul compétent, en application des dispositions précitées de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401565_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et qui doit être conduite dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303333_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488099.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
4 février 2022
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, pris pour l'application des dispositions législatives citées au point précédent, dispose que : " I.- Le président du conseil départemental
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935983
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935984
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935985
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935986
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935987
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935988
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935989
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935990
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041935992
22 mai 2020
22 mai 2020
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65b15f49b9f94e98465013b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 221-11 et suivants du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310876_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L. 223-2 du code de et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale
Source officiellePage 5 sur 7240