plus d'un mois après que lui ait été notifié l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mai 1990 refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

ait été notifiée la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 29 janvier 1990 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu par l'article

maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

ait été notifiée la décision du préfet de police en date du 10 avril 1991 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il entrait donc dans le cas prévu par l'article

. ; que celui-ci s'étant maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de cette décision, se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du

X... a été pris sur le fondement de l'article 22 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, M.

X... se trouvait dans un des cas où en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un étranger ; que la circonstance que l'arrêté

décision de refus de renouvellement de titre de séjour et d'invitation à quitter le territoire prise par le préfet de police le 25 octobre 1991 ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas, prévu à l'article

Considérant que l'arrêté attaqué du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 1995, qui prononce la reconduite à la frontière de Mme X... de nationalité algérienne, a été pris sur le fondement de l'article

Ariel X...

1er août 1990 du préfet de police de Paris lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article

de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe : Considérant que la circonstance que l'arrêté

22-3 du contrat-type général approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, ensemble l'article 1150 du code civil ; 2°/ que la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité

tarif normal la première anesthésie, parce que le praticien avait droit à la rémunération intégrale de la seconde, le tribunal, ajoutant à la loi des dispositions qu'elle ne comporte pas, a violé l'article

plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de refus de séjour prise par le préfet des Yvelines le 16 mars 1992 ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article

à quitter le territoire français lui a en conséquence été notifiée le 20 décembre 1990 ; qu'il s'est maintenu en France plus d'un mois après cette date ; qu'il se trouvait donc dans le cas prévu à l'article

pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du PREFET DE SEINE-ET-MARNE en date du 1er octobre 1991 lui refusant un titre de séjour et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a refusé de rémunérer la première anesthésie péridurale cotée KC 40 et s'est borné à rembourser l'anesthésie générale pour césarienne cotée KC 50, a violé les articles