de l'action de la compagnie Axa France Iard soulevé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances français, débouté Groupama Méditerranée de sa demande de voir le recours d'Axa limité

226-13 du Code pénal ; que, toutefois, l'article 226-14 du même Code autorise les personnes tenues au secret professionnel à apporter leur témoignage, notamment en cas des sévices ou privations infligés

, 120 974,84 francs et 37 639,52 francs comme l'a indiqué le Tribunal, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-21, L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2 ) qu'une

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail alors applicables, il fixe le nombre de jours travaillés, soit 217 jours travaillés par an (ce qui correspond à 218 jours

[T] [X] sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances se heurtait à l'autorité de la chose jugée [par jugement du 25 octobre 2018 du tribunal de grande instance de Nanterre

, BH n°217, BH n°219 et BH n°220.

Les 23 autres emplacements de stationnement sont situés dans l'environnement immédiat du projet sur le parking existant rue de la Charbonnière, sur les parcelles BL 201 à 210 et 212 à 224 appartenant à

800 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du

L. 211-3 et R. 211-66, vu les débits observés dans les cours d'eau du département et les niveaux constatés sur les nappes d'eaux souterraines du département, relève que la situation de la ressource en

111-4, 222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 211, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation de Rennes, en date du

177, 179, 183, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 213, 216, 217, 575, 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

L. 212-1, L. 212-1 bis et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 13 juin 1998, si la durée hebdomadaire conventionnelle de travail effectif était fixée à 35 heures à compter

à D 2195), alors : « 1°/ que l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux s'oppose à une réglementation nationale donnant

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte

mai 2002 était valable pour le différentiel entre la somme de 1 449 160,44 euros visée dans l'acte du 3 octobre 2002 et celle de 2 215 652,65 euros visée dans l'acte du 13 mai 2011, soit la somme de 766

février 2001 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 206, 213, 214, 591 et 593 du Code de

L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier