[W] avait agi dans le cadre de la gestion d'affaires, sans constater que Mme [W] était hors d'état de manifester sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 219

Elle soutient que : - la société GHD détient la société Mercurial à plus de 99 % et bénéficie d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés en application du b du I de l'article 219 du code général des impôts

Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 219 du ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 % ".

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du a septies du I de l'article 219

pas lieu de réintégrer cette somme au résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; - elle est éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % prévu par les dispositions du b. du I. de l'article

En vertu du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, le montant net des plus-values à long terme correspondant à des titres de participation

219 du code général des impôts ; - elle est fondée à solliciter la déduction des provisions pour dépréciation des titres qu'elle détient dans ses filiales en application du a) sexies-0 bis de l'article

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 2019 et 2020 en litige : " I. () b.

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 2019 et 2020 en litige : " I. () b.

réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession

’un tel débat et que les éventuels échanges téléphoniques n’ont pas été suffisants à assurer ce débat ; la totalité des titres cédés relevait du régime des plus-values à long terme prévu au I de l’article

3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS

Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DES ARTICLES 219, ALINEA 2, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Enfin, aux termes de l'article 219 bis du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 219 I a sexies-0-bis du code général des impôts.

constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du a septies) du I de l'article 219 du code général des impôts

Le présent alinéa s’applique aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l’article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter