Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La requête est échue à la deuxième section telle que remaniée (article 52 § 1).

    The Government argued that according to Article 217 § 1 of the new Civil Code, the absolute nullity of an act can be invoked by any person without any limitation in time.

Article 217 § 1 (1) provided that detention on remand could be imposed if   there was a reasonable risk that an accused would abscond or go into hiding.

Article 217 “1.

11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 217 et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu que l'article 217, paragraphe 2, du code des douanes communautaire prévoit que les modalités pratiques

221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire : 22.

L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, la SPRE était fondée à considérer la société Europe 1 tenue cumulativement de redevances pour l'un et l'autre sites de diffusion, la directive CEE 93/83

Article 217 §§ 1 and 2 of the Code provided: “§ 1. Detention on remand may be imposed if: 1.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Aux termes de l'article R. 217-3-1 du même code : " I.- Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les

    Les alinéas 2 et 4 de l'article 217 § 1 du code de procédure pénale, dans la version en vigueur à l'époque des faits, disposent que la détention provisoire peut être ordonnée notamment s'il

des formalités prescrites par l'article 323-1, 324 à 332 et 334 dudit code et que la nullité soulevée n'est pas visée par l'article 338 du code des douanes ; qu'en tout état de cause, la prise en compte

Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

Article 249 § 1 sets out the general grounds for imposition of the preventive measures. That provision reads: “1.

  The relevant order was based on Articles 210 1 and 217 § 1 (2) and (4) of the Code of Criminal Procedure.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " I.- Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats

    Article 217 § 1 of the Code defined grounds for detention on remand.

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand.

crime et de criminels (à quatre reprises   –   article 215 § 1 du CP), d’avoir incité la population à la haine et à l’hostilité (à deux reprises   –   article   216 §   1