1134 et 214 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Colmar, 21 avril 1997) qui, statuant sur renvoi

P... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause insérée dans l'acte notarié du 12 septembre 1978, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1537 du Code civil, la contribution

214 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés étaient modestes, la cour d'appel, qui a, ainsi, fait ressortir que le mari n'avait pas excédé sa contribution aux charges

mollement recherché un emploi, ne suffisait pas à caractériser la fraude ou l'organisation volontaire de son insolvabilité, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

cour d'appel d'avoir décidé que la demande de réduction de la contribution aux charges du mariage formée par lui était irrecevable pour la période antérieure à l'assignation, alors qu'il résulte de l'article

FIXER AU 5 JANVIER 1971 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LORSQU'IL EST DETERMINE JUDICIAIREMENT, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE A L'ARTICLE

X... de toute contribution dès le moment où elle percevra des loyers de l'immeuble, sans même en fixer le montant minimum, la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil; alors, en outre, que c'est

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en violation de l'article 214 du Code civil, après avoir constaté que l'activité de Mme X... dans la gestion du ménage, la direction du foyer ou

C..., la cour d'appel a violé l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de contribution aux charges du mariage, et non d'une difficulté d'exécution d'un jugement

214 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, à la suite de l'expert, que Mme de Coulomme-Labarthe n'a jamais justifié de ses ressources exactes, ni fourni le montant des commissions

214 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas quelles étaient les ressources respectives de M.

1691 bis du code général des impôts qui permettent à l’un des époux d’obtenir la décharge de l’obligation solidaire au paiement de l’impôt en cas de rupture de la vie commune ; - elle méconnaît l’article

ceux-ci contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil qui prévoit

A RELEVE APPEL; QUE, LE 3 AVRIL 1978, LADITE DAME A ALORS CITE SON MARI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

214 du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

Y... devait contribuer à ces charges, et a violé l'article 214 du Code civil ; 2 / que la compensation suppose que deux personnes se trouvent débitrices l'une de l'autre, ce dont il résulte qu'en l'absence

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS