231, alinéa 2, et 249 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en

charges suffisantes contre X..., pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité; Qu'en effet, il résulte des articles

212", l'article 213 de la même annexe, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret précité du 1er février 1967, énonce que : "l'administration peut autoriser, ou obliger, les entreprises qui exploitent

311-8 et 224-1 et suivants du Code pénal, 215, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du demandeur devant la cour d'assises du chef de vol avec

le "Conseiller le plus ancien présent dans l'ordre des nominations à la Cour faisant fonction de Président en l'absence du titulaire régulièrement empêché", sans que soit constaté, en violation des articles

de contradiction, relevé contre X... l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; Qu'il résulte des articles

2 de la loi du 4 juin 1970 a substitué aux dispositions de l'article 213 du code civil selon lesquelles "le mari est le chef de famille", des dispositions aux termes desquelles "les époux assurent ensemble

MEME GRADE, OCCUPANT LE MEME EMPLOI ET EFFECTUANT LE MEME TRAVAIL, DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RELATIVE A LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LE STATUT DU MINEUR ET LES ARTICLES

BLESSURES VOLONTAIRES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, EN PROCEDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Mme A D C, ressortissante congolaise née le 11 février 1983, a sollicité le 10 mai 2021, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article 213 de l'accord franco-congolais

The court indicated that under Article 213-11 the proceedings ending with a default judgment should be reopened if two conditions were met: (a) the party did not appear at the hearing for valid reasons

198 et 216 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué, qui ne fait pas mention du mémoire régulièrement déposé pour Jacques Y... la

222-23 et 222-24 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, X... se serait rendu coupable de viols par ascendant légitime; Qu'en effet, il résulte des articles

contre Jacques X... l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ; Qu'il résulte des articles

complète et a relevé l'existence de charges suffisantes contre Raphaël Maillant pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire; Qu'en effet, il résulte des articles

Qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent l'élément de contrainte, la chambre d'accusation a justifié le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises ; Qu'en effet, il résulte des articles

l'arrêt attaqué a suffisamment caractérisé les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Philippe X... se serait rendu coupable du crime susvisé ; Qu'en effet, il résulte des articles

En application de l'article 213 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution