B est constitutive d'une contravention de grande voirie en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; - préalablement à la présente

B est constitutive d'une contravention de grande voirie en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; - préalablement à la présente

et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

L. 5337-1 du code du transports, L. 2122-1 et L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article 5 du règlement particulier de police et d'exploitation du port départemental

L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constituent une contravention de grande voirie réprimée par l'article L. 2132-2 de ce code général.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail "dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

2103-1 bis du Code civil, ensemble les articles 10, 20 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'au titre de l'année 1994, l'opposition se borne à faire état d'un "

Vu les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2122-1 du code du travail et l'article 7.1 de l'accord collectif sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage énergie du 12 février 2019

Aux termes de l'article L. 2122-4 de ce code : " Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. () ".

L.2122-30 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales ; - l'octroi de la protection fonctionnelle était injustifié au regard des dispositions de l'article L.2123-34 du Code général

L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, seul visé dans la délibération, en lieu et place l’article L.2123-34 du même code seul applicable ; - elle est entachée d’erreur de droit,

; - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 2121-14, L. 2121-1, L. 2123-1, L. 2122-2 et L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le permis

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales : 10.

L. 2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L.2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ".

D sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions précitées des articles L. 2132-5 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques.

En ce qui concerne la légalité externe : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que

Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, toute