3 et suivants, 177, 186, 201 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale : Sur le premier moyen de cassation, proposé par Mme [P] [B], pris de la violation des articles 3 et suivants, 177,

Les contrats de travail des salariés ont été transférés à l'entreprise entrante, à compter du 1er décembre 2018, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

août 2007 au bureau des hypothèques de [Localité 3] et le 7 mars 2008 au RCS, soit à une époque où M.

D... de la dette, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 2086, 2087 et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a déduit des termes, tels que par elle rappelés

7 août 2018. 4.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.

, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.

, AS 203, AS 204, AS 207, AS 208, AS 209 et AS 211 à La Chevrolière.

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

225-1 et 432-7, 1°, du code pénal, et des articles 2, 186, alinéa 2, 205, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 225-2 du code pénal : Sur le moyen, pris

2008, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions des articles L. 6312-2 et L. 6312-4 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux taxis, ceux-ci

L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

du même code qui dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Les établissements publics () doivent sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter

80-1, 81, 201, 202, 205 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, a, par l'arrêt attaqué du 19 octobre 2000, sursis à statuer avant-dire droit

de proximité en application de l'article L. 2313-7 du code du travail.

civile Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 88, 173, 575, alinéa