Ce protocole d'accord prévoit en son article 4 : « Sous réserve de sa parfaite exécution pour chacune des parties, le présent protocole emporte transaction au sens des articles 2044 du Code Civil… ».

; Vu la demande aux fins d'homologation dudit protocole d'accord formulée à l'audience du 4 juillet 2024 ; Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455,

1984 et suivants du Code civil et les articles 2044 et suivants du même Code ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne relève à aucun moment que la convention placée sous l'égide de l'article 2044

consorts Y... qui ne pouvaient cependant pas prétendre à la prise en charge de l'intégralité de cette surévaluation par les époux X... a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles 1116

par les parties ; Vu la demande des défendeurs à l'audience du 1er mars 2024 aux fins d'homologation dudit protocole d'accord; Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384,

2044 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'une concession dérisoire équivaut

2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ; Sur ce, En vertu de l'article 384 du code de procédure

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 29 mai 2024 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

En vertu de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 02 décembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 25 février 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 18 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 22 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé au présent jugement vu l'absence d'une clause de confidentialité.

2044 du Code civil ; alors, enfin, que si la transaction ne peut porter que sur des droits déjà nés, ce qui implique qu'elle soit normalement postérieure à l'acte de volonté par lequel il est mis fin

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

Z... pouvaient être considérés comme étant compris dans le champ de la transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044, 2048 et 2049 du code civil ; Mais

2044 et suivants du Code civil et qu'il se substitue pour l'avenir à tous accords ayant lié les parties" (arrêt p. 3 alinéas 2 à 7) ; QU'en vertu de l'article 2044 du Code civil, la transaction est