francs au titre de créances nées sur l'étranger ; que la banque a transigé avec la société Canon pour une somme de 212 872, 30 francs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

2036 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon les arrêts déférés, que M.

2036 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti à la société "20 sur Vins" un prêt de 400 000

n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; Et sur la première branche du moyen : Vu les articles

22 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 2036 du Code civil ; 2 / que le défaut de réponse aux conclusions des parties constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce où les sociétés

2036 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, loin de prétendre que la cour d'appel était incompétente pour apprécier, au lieu et place du juge-commissaire, la régularité de sa déclaration de

X... et Mlle Charlotte X..., rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

6 du Code civil, s'agissant des effets qui doivent s'attacher au droit de révoquer le cautionnement du solde débiteur de compte courant, et ce en application des articles 2015 et 2034 du Code civil, également

; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'indemnité d'occupation réclamée constituait

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le jugement entrepris ayant retenu que la signature de la société Les

qui n'est pas purement personnelle au débiteur en sorte que la caution peut s'en prévaloir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2036 du Code civil et 169 de la loi du

53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ensemble les articles 2032 et 2036 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en faisant de l'absence

titre de cette créance sortie de son patrimoine, contre la caution, qui peut lui opposer cette exception inhérente à la dette, de sorte que la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article

1134 du Code civil, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 5 a) 5 a) puis de l'article 5 b) du contrat de crédit-bail pour calculer l'indemnité de résiliation qu'elle a mise à la charge

loi du 25 janvier 1985, les créances qui ne sont pas déclarées et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes; qu'aux termes de l'article 2036 du Code civil, la caution peut opposer toutes

X..., la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 2014 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait engagé une action en paiement contre M

1985 ; et alors, enfin, que si la caution a elle-même déclaré la créance, dans l'éventualité d'une action récursoire contre le débiteur et avant même d'avoir payé, comme l'article 2032 du Code civil lui