l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».

Après que M. et Mme C... ont conclu, le 16 décembre 2013, puis Mme N..., le 17 février 2014, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code

demeure du 18 décembre 2013 Pièce n° 28 : Assignation en date des 3 novembre et 8 décembre 2014 Pièce n° 29 : Jugement du 29 septembre 2016 Pièce n° 30 : Appel provision 3ème trimestre 2009 Pièce n

de la C3S 2012, 2013, 2014 et 2015 ; - CONDAMNER le GIE CEGELEC LIGNES HTB à verser à la Caisse Nationale déléguée pour la sécurité sociale la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du

[U] (juillet 2005-novembre 2008), Mme [A] [N] (2008-2012), Mme [D] (octobre 2009-décembre 2013), M.

2010 d'un montant de 4 884,25 euros en application de deux régularisations intervenues en 2011 et 2013 suite à la transmission par Mme P... de nouvelles attestations de son employeur pour la période de

son forfait de 25 jours en 2016, de 16 jours en 2017 et de 30 jours en 2018 ; qu'elle a ajouté que M.

2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 36 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les articles 2 et 22 du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 fixant les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article

2014, de 7 436 euros au titre de l'année 2015, de 7 725 euros au titre de l'année 2016, et de 9 000 euros au titre de l'année 2017, son avis d'impôt sur les revenus de l'année 2017 laissant apparaître

, lui a notifié, le 28 mai 2015 et le 6 août 2016, un indu portant sur la période du 1er novembre 2006 au 31 juillet 2016. 6.

[A] [S] sur la période 2010-2020 selon le détail suivant : 416,3 points en 2010 ; 391,2 points en 2011 ; 450,9 points en 2012 ; 455,8 points en 2013 ; 423,9 points en 2016 ; 479,9 points en 2017

à une inondation survenue en décembre 2011, les ont assignés devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a rejeté, par ordonnance du 28 mars 2013 confirmée par arrêt du 21 janvier

constituée pour la seule période du 27 mars 2015 au 27 septembre 2016 ; que néanmoins, pour fonder sa décision, la cour d'appel a relevé que « les bilans de la SARL [1] mentionnent dès l'exercice 2010

L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale est issue de l'article 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 rentrée en vigueur le 6 décembre 2013 ; que ce mécanisme ne pouvait en conséquence s'appliquer

donc débiteur des cotisations pour les années 2013 et 2014 calculées respectivement sur la base des années 2011 et 2012, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les articles D. 642-4 et D. 642-

La société Larzul fait grief à l'arrêt d'annuler les décisions sociales de nature ordinaire prises les 17 mai 2013, 5 juin 2013, 24 avril 2014, 3 avril 2015, 30 juin 2016, 20 octobre 2016, 29 mai 2017,

, 25 octobre 2017 et 24 janvier 2018 conduisaient à écarter de l'assiette de calcul des subventions, pour les exercices 2006 à 2012, les rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition