" ou "participation à des fonctions dirigeantes" résultant des dispositions des lois 2011-412 du 14 avril 2011 et 2013-907 du 11 octobre 2013 ; que le moyen tendant à le faire écarter ces dispositions

son forfait de 25 jours en 2016, de 16 jours en 2017 et de 30 jours en 2018 ; qu'elle a ajouté que M.

Après que M. et Mme C... ont conclu, le 16 décembre 2013, puis Mme N..., le 17 février 2014, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code

, 25 octobre 2017 et 24 janvier 2018 conduisaient à écarter de l'assiette de calcul des subventions, pour les exercices 2006 à 2012, les rémunérations versées aux salariés détachés ou mis à disposition

L'article 11.1 des statuts de la société Epideo prévoient l'exclusion de plein droit d'un associé en cas de fin de son contrat de travail au sein de la société SCYNA 4. Le 14 mars 2018 M.

à une inondation survenue en décembre 2011, les ont assignés devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a rejeté, par ordonnance du 28 mars 2013 confirmée par arrêt du 21 janvier

décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 ; que l'exposante soutenait dans ses conclusions d'appel que, lors d'un précédent contrôle portant sur les exercices 2008 à 2010 ayant abouti à une lettre d'observations

fins de construire un navire, prolongée pour une durée d'un an par la décision du 30 avril 2013... soit jusqu'au 1er septembre 2015.

l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».

La société Larzul fait grief à l'arrêt d'annuler les décisions sociales de nature ordinaire prises les 17 mai 2013, 5 juin 2013, 24 avril 2014, 3 avril 2015, 30 juin 2016, 20 octobre 2016, 29 mai 2017,

du 4 juillet 2014, par la somme de 5.239,40 € à compter du 9 octobre 2014, par la somme de 18.511,40 € à compter du 5 avril 2016, par la somme de 14.407,80 € à compter du 14 novembre 2016 et par la somme

/06/2016-31/07/2018). 28/12/2018 Article 3: inhuman conditions of detention in holding cells in the Supreme Court of Tatarstan during the trial and preparation of the appeal. 28/12/2018 Article 6 §§ 1

2013, n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 et n°2015-1702 du 21 décembre 2015 applicables au litige, et l'article 8. , du décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 dans sa rédaction antérieure au décret n°2018-

de remboursement notifiée le 24 décembre 2013 à Monsieur [Z] au titre des années 2010 et 2011; - confirmé l'indu notifié à Monsieur [Z] le 24 décembre 2013 par la CPAM du Rhône au titre de l'année 2012

procédure pénale, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 313-1 du code pénal : 8.

, 2011 et 2012, total demandé : 4.699.079,34 €, dont de CIR 2009 à 2011 : 2.517.384,08 €, [et] dont de CIR 2012 : 446.135,32 € » ; que M.

de 2010 Pièce n° 22 : Assignation du 6 septembre 2011 Pièce n° 23 : Ordonnance du 31 octobre 2011 Pièce n° 24 : Arrêt d'appel du 4 décembre 2012 Pièce n° 25 : Procès verbal d'AG du 31 mai 2012 approuvant

2008-561 du 17 juin 2008, dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des