Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a8cd580146773ed0ad
7 janvier 1987
7 janvier 1987
pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le juge de l'expropriation a bien exercé son contrôle sur la régularité de la procédure ; qu'elle est ainsi entachée d'un vice de forme en violation de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301389
8 décembre 2016
8 décembre 2016
précédé l'ouverture de l'enquête parcellaire, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 11-22 devenu R 131-6, R 11-20 devenu R 131-4 et R 12-1 devenu R 221-1 du code de l'expropriation ; 3° - ALORS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301148
6 octobre 2009
6 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du
Source officielleciv3
613720f8cd580146773efe44
20 juillet 1989
20 juillet 1989
irrecevables, que le juge de l'expropriation n'a pas compétence pour apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation et que l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301574
16 décembre 2014
16 décembre 2014
R. 11-20, R. 12-1 et R. 12-2 du code de l'expropriation, Alors que 2°), si l'arrêté préfectoral de cessibilité du 30 octobre 2012 vient à être annulé par la juridiction administrative saisie d'un recours
Source officielleciv3
6137223fcd580146773fb6aa
22 novembre 1994
22 novembre 1994
l'ordonnance et des pièces du dossier que le plan parcellaire était joint au dossier d'enquête en mairie et que l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire mentionnait les indications requises par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300716
6 juin 2012
6 juin 2012
R. 11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b6262fcdc6046d47b6d1ad
2 avril 2025
2 avril 2025
* Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prèvues par les articles L. 626-20-11 et R. 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleciv3
613721aecd580146773f604f
28 janvier 1992
28 janvier 1992
pas mentionner la date d'affichage de l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire ; 2°/ de ne pas mentionner que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions prévues à l'article
Source officielleciv3
613720c0cd580146773ee11e
27 janvier 1988
27 janvier 1988
l'expropriation des parcelles litigieuses, sans constater que l'enquête parcellaire s'était bien déroulée à la mairie de Culoz, et sans préciser ses dates d'ouverture et de clôture et d'avoir ainsi violé l'article
Source officielleciv3
61372384cd5801467740ad04
14 juin 2000
14 juin 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
61372349cd58014677407d07
20 juillet 1999
20 juillet 1999
R. 11-30 du Code de l'expropriation, dispensant l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 11-20 ; qu'il résulte du dossier qu'un extrait du plan
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301527
17 décembre 2013
17 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300753
2 juillet 2008
2 juillet 2008
L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article R. 11-20 du même code ; Attendu que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f5297
25 juin 1991
25 juin 1991
notifications ont été effectuées par voie d'insertion dans divers journaux régionaux à une date postérieure à celle de l'ouverture de l'enquête parcellaire ; que l'ordonnance est entachée, au regard de l'article
Source officielleciv3
613721f3cd580146773f8fe1
9 juin 1993
9 juin 1993
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 11-20, R. 11-22 et R. 12-1-58 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00365
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Soutenant que l'hypothèque avait été inscrite en violation des dispositions de l'article L. 622-30 du code de commerce, par actes des 18 et 20 janvier 2023, la société TP2M et son mandataire judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100157
20 mars 2024
20 mars 2024
Faits et procédure 1.Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 20 avril 2022), le 11 janvier 2021, M.
Source officielleciv3
613721c3cd580146773f6fd6
17 novembre 1992
17 novembre 1992
; 3°) que l'ordonnance ne vise pas l'arrêté préfectoral ordonnant enquête parcellaire ; 4°) que l'exemplaire de l'affiche, qui figure au dossier, doit comporter les mentions essentielles prévues à l'article
Source officielleciv3
613721b4cd580146773f6544
21 octobre 1992
21 octobre 1992
X... reproche à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, alors, selon le moyen, 1°) que l'avis du ministre chargé des Beaux Arts devait être recueilli en application de l'article R 11-15 du code précité
Source officiellePage 5 sur 22308