la liberté d'aller et venir et les droits de la défense constitutionnellement garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils ne prévoient

de Créteil, Paris et Versailles, la commission rappelle que si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la délivrance de documents "originaux", le demandeur tient en tout état de cause des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction antérieure à l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

ONT AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'ELLES RELEVENT DONC, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966 DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

qui résident dans l'un des Etats contractants ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 § 4 a) de la convention fiscale franco-allemande : Au sens de la présente convention, on entend

du 1er juin 2021 un article 2-4 qui prévoit que : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté

L. 7321-2 du code du travail, en tant qu'il utilise le terme "presque exclusivement", contrevient-il aux articles 2 , 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en lien avec

L. 7321-2 du code du travail, en ce qu'il utilise les termes de "presque exclusivité", portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ses articles

l'exacte application des lois et règlements, est recevable à contester l'inscription d'un expert sur la liste établie par l'assemblée générale de la cour d'appel ; Sur le grief présenté : Vu l'article

actions en nullité d'un licenciement économique pour insuffisance ou absence de PSE, ne méconnait-elle pas les principes constitutionnels de sécurité juridique et d'égalité garantis notamment par les articles

[R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4°, 5° et 9°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif

[Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4° et 5°, et 4-1 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 2 4 et 18 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise

former un recours devant le Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article 4-2-2 de la convention relative au service " Radio Courtoisie ", conclue le 8 février 2012 entre le CSA et l'association Comité

D’autre part, l’article 2-4 du décret du 1er juin 2021 susvisé dispose que : « Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du

nécessité et de proportionnalité des peines, le droit au respect de la vie privée combiné avec le droit d'accès aux emplois publics et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles

sens de l'article 2-4° du même décret, que le Comité d'entreprise avait la faculté de créer ce régime d'indemnités dès lors que celles-ci étaient instituées dans l'entreprise en faveur des seuls salariés

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles