16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration des dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 99-1 du code de procédure pénale en ce

par refus d'application et l'article 7, alinéa 2, de la loi du 10 août 1927 par fausse application ensemble les articles 1er, 2 et 17-2 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2002 : Considérant

2°/ par ses conséquences confiscatoires, au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ?

17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement l'acquisition de la nationalité iranienne sans préciser s'il entraînait

2 du même décret du 29 février 1996 ; que le moyen tiré d'une contradiction entre les articles 2 et 17 de ce texte doit donc être écarté ; Considérant qu'en renvoyant à un arrêté du garde des sceaux,

757-1 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles portent atteinte sans raison impérieuse

, applicables au litige, méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. » Réponse de la Cour 8.

société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et des articles 2 et 17 de la Constitution et sur l'article 1 du Protocole additionnel n

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et méconnaît-il le droit au maintien de l'économie des conventions légalement conclues découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration

l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ; que toutefois, le législateur a pleinement exercé sa compétence et institué les

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et a partant méconnu les exigences des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-27, alinéa 3, et 432-17, 2°, du code pénal : 14.

18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''l'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.

18.4 de l'accord ''CGEA Connex'' de mars 2001 dispose que ''L'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.