celle-ci était exclue, en l'espèce, par les caractéristiques du bail, comme le lui demandait la SCI AMAL, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant

des audiences demandées par A.S.), 23 février 1982, 20 avril 1982, 6 juillet 1982, 19 octobre 1982, 11 janvier 1983   25 janvier 1983 et (débats), 11 octobre 1983   10 janvier 1984 (dépôt de

, l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'en n'opposant aucune réfutation à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

de jugement le 25 juin 1984 du conseil de prud'hommes et une somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

constatés par la cour d'appel le 3 mars 1982 ; que contrairement aux dires du mémoire de la partie civile les différentes procédures engagées ne sauraient être considérées comme interruptives de prescription

des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

François Y... et X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

X..., employé comme VRP pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais depuis 1977, et à M. A..., qui partageait depuis 1982 avec M.

, sans violer l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que le règlement judiciaire avait été prononcé par jugement du 27 novembre 1980 avec communauté de masses actives et passives de MM.

1351 et 1352 du Code civil ; Mais attendu que si cet arrêt avait, dans le cadre de précédentes poursuites contre la requérante, ordonné leur suspension "jusqu'au 31 décembre 1993, à moins que ne soit

197-2 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 135 du Code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale

cherché à diminuer le nombre de salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que dans son rapport du 31 août 1981, analysé par la

1648 du Code civil, soit du délai décennal prévu à l'article 1646-1 de ce Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 126 du nouveau

de faire juger à nouveau par la cour d'appel les problèmes qui ont été réglés par ses arrêts des 12 juin 1986 et 25 février 1988, à savoir que l'article L. 122-12 du Code du travail a été déclaré inapplicable

la cour d'appel a dénaturé les documents dont s'agit et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

2028 du Code civil et 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Câblerie de la Seine, aux droits de laquelle se trouve la société Finelec câblerie

, et sur l'autre moitié à compter du 31 décembre 1989, ainsi que les intérêts sur le dépôt de garantie de 200 000 francs effectué par le docteur Z... pour la période du 9 juillet 1984 au 5 janvier 1987

C... ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen,