Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

455 du Code de procédure civile.

2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 puis l'article 193 du code civil ; ».

815 du code civil et non une autorisation d'aliéner un bien indivis formée par un indivisaire titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis sur le fondement de l'article 515-5-1 du code civil ; que

instance et d'appel en application de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les époux X..., propriétaires

58 et 901 du code de procédure civile.

    Dans la procédure de faillite, les créances devaient être déclarées, au moment des faits, conformément à l’article 1218 du code de procédure civile.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile a été déposé, de confirmer le jugement entrepris et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

1932 du Code civil).

18 du code civil, pour être née le 17 avril 1990 à [Localité 1] (Sénégal) de M.

700 du code de procédure civile et à la société civile de placement collectif immobilier Atlantique Pierre 1 une indemnité de 5 000 euros au même titre, - condamne les demandeurs et intervenants volontaires

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Mariella

2-5 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1939, ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT DEVENUE MAJEURE, AVAIT SUPPRIME L'ATTRIBUTION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

990 22.06.1990 20.02.1991 30.01.1992 30.11.1992 19306/92 Mehmet TAŞDEMİR 3 993 336 22 06 1990 30.011992 19307/92 Zekeriya TAŞDEMİR 9 054 540 22.06.1990 10.02.1992 19308/92 Zekeriya YILMAZ 4 564 190 17.09.1990