délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

mai 1925 ; que ces contradictions qui portent sur des éléments essentiels des actes de l'état civil produits privent ces actes de toute valeur probante au sens de l'article 47 du Code Civil et qu'ils

1915, 1927 et 1928 du code civil ».

ET LA LOI DU 14 AVRIL 1924; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1929 ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;

, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à

Vincent VV..., né le 24 février 1949 à Maupiti et y demeurant, représentant sa mère Hutia H... épouse VV..., née le 11 février 1920 à IRIPAU (Tahaa) décédée à Maupiti le 4 septembre 2005 ; assigné à sa

, tout en constatant, par l'énumération du solde du compte de la société, que le compte avait été débiteur jusqu'au mois d'août 1989 et au mois de janvier et février 1990, a violé les articles 1927, 1928

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

1043 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile avait été réguliérement délivré ; que

222-36 du Code pénal; "alors, enfin, que l'article 15-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que, lorsque postérieurement à l'infraction, la loi fixe une peine plus

été autorisé par l'autorité administrative conformément à l'article 8 de la loi du 14 mars 1919 alors en vigueur n'était pas régulièrement constitué ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles

2262 du code civil était applicable à l'action en recouvrement desdits arrérages de pension ; que toutefois, l'article 2222 du code civil, entré en vigueur avec la loi du 17 juin 2008, prévoit qu'en cas

Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qu'il incombait à M.

1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle