Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU

789 du code civil, - Constater que M.

700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort

455 du Code de procédure civile.

, transcrit le 13 mars 1905, à la Conservation des Hypothèques ; Sur les droits des consorts [DH]-[BV] sur les terres en litige, Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229

- Donne défaut contre la société TRTM ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du

1905, 1907, alinéa 2, et 1154 du Code civil ; Mais attendu que les cautions n'ayant pas contesté l'existence d'une convention de compte courant conclue entre la banque et les sociétés, le moyen est

4 du nouveau code de procédure civile et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du code civil ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'acte du 27 avril 1978 comportant

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en fondant son arrêt sur le motif tiré de ce que, contrairement à ce que prétend la société Marne et Champagne, la convention

41 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 APPLICABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1904 CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE

le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, et punissable en vertu des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, de peines contraventionnelles pour des infractions qui ne se confondront avec aucun délit

1907 du Code civil et l'a violé ; alors, d'autre part, que l'article 1907 du Code civil n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions bancaires ; qu'en l'espèce, la convention de

de première instance de Papeete du 15 novembre 1974, Vu l'article 1004 du code civil, version en vigueur du [Cadastre 6] mai 1803 au 01 janvier 2007, - Réformer le jugement entrepris de ce chef ;

A titre subsidiaire, et au visa des articles L.162-1 et suivants du code rural et 1241 du code civil, ils affirment que le chemin de la Révolte ne pouvait servir exclusivement à la communication entre

, avocat, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.