3 SOUMETTANT A UN PLAFOND "LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'EXPLOITATION INTEGRALE EST POURSUIVIE EN COMMUN", ONT EXCLU LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I,

, les électeurs doivent remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998, tandis que l'article 188, I,

août 1978 du Préfet de l'Eure autorisant l'exploitation par le demandeur de 54 Ha 23 de terres labourables sur le territoire de la commune Pinterville Eure ; Vu le code rural, notamment son article

L. 411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural, fixées

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1990 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 188-2 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur

188-5 du code rural issu de la loi d'orientation foncière du 8 août 1982 ; Considérant, toutefois, que l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, retient

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 188-2 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 : "Sont soumises à autorisation préalable

..., - les conclusions de Mme Pecresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que les dispositions de l'article

cet état : Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 188-2, 188-7, 188-9.

188 ni l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ne le prévoit et que le tableau annexe des « non admis à voter » auquel il est fait référence n'existe pas matériellement, le tribunal

L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1, "ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 56 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, les dispositions modifiant l'article 188-5 du code rural s'appliquent dans chaque

25 septembre 1989 par lequel le préfet de la Marne a autorisé Mlle X... à exploiter 2 hectares 71 ares et 85 centiares de vignes qu'il met en valeur ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

188-2-I 1° n'étaient pas entrées en vigueur ; qu'ainsi la demande devait être examinée au regard des dispositions de l'article 188-2 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984 ; Considérant qu'aux

. ; 2- rejette la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux

Y..., ait fait l'objet de l'affichage en mairie prévu par l'article 188-5-2 du code rural, le délai du recours contentieux contre cet arrêté qui affectait directement la situation personnelle de M.

. : Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural : "sont soumis à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission prévue à l'article 188-2 ci-après, tous cumuls et réunions