le canal longeant la propriété des époux X... avait été créé artificiellement par l'ancienne propriétaire des fonds des parties, conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux des 24 juillet 1862

Tomite de [Localité 40] en 1862 au n°73 [Localité 49], il faut écrire et lire «[K] [JY] » ; de juger qu'en lieu et place du nom «[E] [JY]» mentionné sur le Tomite de [Localité 40] en 1862 aux n°74 [Localité

L'article 1.4 de ce protocole prévoyait que « le prix sera susceptible d'être augmenté si les actions de la société 1855 deviennent liquides soit par leur admission aux négociations à la cote d'un marché

pris en application de l'article 4 du Sénatus Consulte du 14 juillet 1865 lui ayant conféré la nationalité française, - cette chaîne de filiation ayant été jugée et démontrée dans de multiples décisions

est décédé le 21 février 1855 en laissant pour lui succéder son épouse Agathe I... ; Agathe I... veuve H... est décédée le 20 septembre 1863 en laissant à sa succession sa fille Octavie H...

1844-10 alinéa 3 du code civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

qui a relaxé Eric X... du chef de violation d'une interdiction édictée par un décret ou un arrêté de police ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865, la capacité d'agir en justice de l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 1] était subordonnée à la

et 1862.

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

et 1862.

les statuts, alors que lorsque des associés refusent l'agrément d'un tiers acquéreur, ils peuvent se porter eux-mêmes acquéreurs et que cette règle est d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles

formalités ni l'inexistence de l'acte, ni même son inopposabilité à l'égard de l'héritier de Jean-Claude X... père et que les parts cédées appartenaient à la succession, sans méconnaître la portée des articles

Caen, 16 janvier 1990) les a déboutées, au motif que cette clause, tendant à affranchir les sociétés Soprogepa de toute contribution aux pertes de la société Ouest Agrégats, était nulle en vertu de l'article

[C] suivant jugement rendu en l'audience des criées du tribunal civil de la Seine le 5 décembre 1866 transcrit au 1er bureau des hypothèques de la Seine le 10 janvier 1867 volume 3317 n° 20, sur la licitation

22 et 24 de la loi du 21 juin 1865, relative aux associations syndicales, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en