, "aux termes de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel par une partie d'une décision du juge d'instruction doit être formé dans les dix jours de la notification, que ce délai court

186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon cet article, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle

186-3 du code de procédure pénale ; « 1°) alors que la recevabilité de l'appel exercé en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la mention dans l'acte d'appel

186 du code de procédure pénale autorise l'appel ; vu l'article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale, disons que l'appel de Michel X... ne sera pas admis ; "alors qu'en application de l'article

186-3 du code de procédure pénale ou les cas d'ordonnance mixte ; que l'appelant n'a pas spécifié que son recours était fondé sur les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure

186-3 du code de procédure pénale ou les cas d'ordonnance mixte ; que l'appelante n'a pas spécifié que son recours était fondé sur les dispositions de l'article 186-3 du code de procédure

contrôle judiciaire de l'exposant, l'appel tendant à la réduction du montant du cautionnement ; " au seul motif qu'il a été exercé une voie de recours contre une ordonnance non prévue à l'article 186

D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QUE PAR DES CONCLUSIONS EXPRESSES AUXQUELLES LA COUR

de ses demandes de mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention ne fait pas partie des ordonnances et décisions limitativement énumérées aux articles

186 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 159, 167, 186, alinéa 2, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 2, et 167, alinéa 4, seuls textes auxquels se réfère l'article 186-1 du Code de procédure pénale précité, l'appel en était directement recevable, sans que le président

de l'article 186-1 du Code de procédure pénale qui ne visent pas l'article 82 de ce Code puissent lui être opposées " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 186-1 du Code de procédure pénale ;

plainte, ne pouvait - sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel de la partie civile limité aux seuls chefs de ladite ordonnance faisant grief à ses intérêts civils, conformément aux dispositions de l'article

186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTANT PLUS QUE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION N'EXISTE PAS EN PROCEDURE PENALE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, AUX TERMES DES ARTICLES

Y... devant le tribunal pour enfants ; "aux motifs qu'il se déduit de l'application combiné des articles 186-3 et 179 alinéa 1er du code de procédure pénale que les parties civiles sont seulement recevables

186-1 du Code de procédure pénale, elle ne pouvait pas davantage évoquer l'affaire sur le fondement de l'article 207, alinéa 2, qui ne prévoit aucun renvoi à l'article 186-1 précité ; " que, la chambre

186 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 5.

575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que