Après avoir prononcé une jonction, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement en date du 15 février 2023, statuant au visa des articles 31 du code de procédure civile et l'article 1843-5 du code

452 et 456 du code de procédure civile.

[G] à payer à la SNC [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au visa des articles 542, 901, 908, 954, 911-1 du code de procédure civile, 1843-5 du code civil, les appelants répliquent que : Le texte de l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas

Toutefois, l'action ut singuli n'est ouverte par l'article 1843-5 du code civil qu'à l'encontre des gérants à l'exclusion des liquidateurs.

Roger X...et la SCI Le Parc demandent à la cour de : " Vu l'article 1843-5 du Code Civil, Vu l'arrêt de la Cour en date du 10 octobre 2013, Sur les demandes principales Constater que le rapport

Le présent litige introduit par la société GROUPE IDC INVEST es qualité d’associée et de co-gérante de la société HTS a pour objet en application de l’article 1843-5 du code civil, la mise en cause de

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble article 1870 du code civil ; 4) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

1843-4 du code civil ; 5°/ que le retrait effectif, partiel ou total, d'un associé autorisé à se retirer en application de l'article 1869 du code civil est concomitant au remboursement de

Les appelants exposent exercer l'action sociale ut singuli dans les termes de l'article 1843- 5 du Code civil outre une action en réparation de leur préjudice personnel.

1843-4 du Code Civil.

700 du Code de procédure civile

[V] en sa qualité d'associé Aux termes de l'article 1843-5 du code civil alinéa 1er, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action

1869 et 1843-4 du code civil. 4.

[R] au titre de l'action fondée sur l'article 1840 du code civil est recevable. - quant à l'action fondée sur l'article 1850-5 du code civil, M.

[X] [P] à payer au GFA des Barradis la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1843–5 du code civil outre l'action en réparation du préjudice

700 du Code de procédure civile.

desquelles Mme [F] [G] prie la cour, au visa des article 9 et 638 du code de procédure civile, 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241, 1134 devenu 1193, 1844-1 et 1843-5 du code civil, outre divers Constater