18 de la loi du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera[it] ouvert au nom du syndicat», la cour d'appel a, à nouveau, méconnu l'article 18, al. 7, dans sa version issue de la loi SRU du 13 décembre

février 2001 à 18 heures 30 après l'heure légale d'ouverture du greffe ; il sera déclaré irrecevable et il ne sera pas répondu aux moyens qui ne saisissent pas la chambre de l'instruction ; "alors

Transports), représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales, agissant par son directeur général, ... (9e), En présence du commissaire du Gouvernement, en cassation d'un arrêt rendu le 18

L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 2 / que les organisations syndicales intéressées qui doivent être invitées à négocier le protocole préélectoral et à établir les listes de leurs candidats

18 à 21 de la loi organique, puis au règlement de la procédure, ainsi qu'en disposent les articles 22 et 23 de la même loi. 37.

ministère de l'Equipement, du logement et des transports), représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales, agissant par son directeur régional, ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18

la rétention de la personne retenue ; SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article

obligation légale en refusant de publier les lettres du 18 avril 2006 et 13 mars 2008 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1er et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

du district urbain de Poitiers, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance

X... fait grief au jugement d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la validité de la circulaire du 18 septembre 1991 ou sur son sursis à exécution, alors, selon

L. 733-13 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation : 3.

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Laskaridis shipping co : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 3123-17 et 3123-18 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 4.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

’absence de perspective de reprise de ces relations sans excéder ses pouvoirs ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article

X..., demeurant rue Souham à Tulle (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre), au profit de La Ville de TULLE, représentée par son Maire,

L. 13-2 à L. 13-4 et R. 13-27 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 31 mars 2006, qui l'a débouté de ses demandes présentées sur le fondement de l'article 91 du code de procédure