061 206, 42 euros subsidiairement 858 966,40 euros TTC et à la fourniture d'une caution bancaire en application de l'article 1799-1 du code civil d'un montant de 714 753 euros.

RESIDENCE DU PORT, maître d'ouvrage de la construction d'une maison de retraite à MULHOUSE, à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil et à lui payer un solde de 1.003.619,41

1799-1 du Code civil, d'ordre public, dispose que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux visé au 3° de l'article 1779 du même code doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes

1799-1 du code civil, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 20ème jour suivant la signification de la présente ordonnance 

A compter du 26 juillet 2019, la société AAF a cessé d'intervenir sur le chantier, indiquant n'avoir pas reçu la garantie de paiement conformément à l'article 1799-1 du Code civil.

Par ses dernières conclusions transmises le 4 décembre 2015, elle demande à la cour d' infirmer l'ordonnance entreprise sur ce point, sur le fondement de l'article 1799-1 du Code civil, et statuant à nouveau

Elle demande la fourniture de la garantie prévue à l'article 1799-1 du code civil sur le fondement de l'article 956 du code de procédure civile.

6 du contrat passé entre les parties ; qu'elle ajoute que la société CHANIN doit fournir la caution bancaire prévue à l'article 1799-1 du code civil ; Considérant qu'elle précise que la société CHANIN

1799-1 du Code civil.

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience du 8 octobre 2024, RIM et MJC2A demandent au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

1799-1 du code civil, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux situations de travaux n° 13 et 14, dont le paiement était sollicité, la SCI opposait

* Sur la garantie de paiement L’article 1799-1 alinéa 1 du code civil expose que “ le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur

1799-1 du code civil.

euros TTC (1 225 182,40 euros HT) conforme à l'article 1799-1 du code civil.

1799-1 du Code civil.

) ALORS QUE selon l'article 1799-1 du code civil, tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après

ni la réalité de son préjudice ; Attendu que la mise en place de la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil est indépendante de la notion d'achèvement des travaux ; que l'existence d'impayés

3 dudit protocole, -de condamner la SNC Foncière FT Marseille à remettre à la SAS Cardinal édifice une garantie bancaire conforme aux dispositions de l'article 1799-1 du code civil, soit par la remise