Il a rappelé que [W] [Z] avait la qualité de constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil.

[V] [O] et les époux [M], constructeurs de ces ouvrages au sens de l'article 1792-1 du code civil, sont responsables de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages précédemment

, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L’article 1792-1 du Code Civil dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage

sous la direction de monsieur [T] [K] « NBMH Architectes » […] ; que la SCI Anxa sollicite la condamnation de monsieur [T] [K] à la relever et garantir de toute condamnation sur le fondement de l'article

1792-1 du Code civil n'a pas matière à s'appliquer, AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 1710 du Code civil, le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire

texte susvisé" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que les époux A..., ayant réalisé eux-mêmes les aménagements affectés de désordres, étaient constructeurs au sens de l'article

LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Jean-Claude ATTALI de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : SCI LOUIS ET COMPAGNIE [Adresse 7] [Localité 1]

établie par les articles 1792 et suivant du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; qu'à l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Il est fait rappel du contenu des articles du code civil sus visés relatifs à la responsabilité du constructeur (article 1792, article 1792-2, article 1793-3 et article 2270).

dernier article; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à

Y... était maître d'oeuvre, sans constater qu'il avait exerçé les prérogatives du maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant l'article

sa qualité de constructeur au sens des dispositions de l’article 1792-1 du code civil JUGER Mme [Y] responsable des désordres subis CONDAMNER Mme [Y] au titre de la réparation des préjudices subis au

que M. et Mme Y... ont la qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil, juger que les dommages qu'il a subis rendent cet ouvrage impropre à sa destination, juger que la responsabilité

juger qu’il émet toutes protestations et réserves quant à l’expertise ;juger que les dépens seront mis à la charge de monsieur [L] [S].Il affirme ne pas avoir eu la qualité de constructeur au sens de l’article

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; d'où il suit qu'en déclarant la société Axa France IARD mal fondée à opposer à la SCPI

civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos