1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit commun, suppose l'existence d'un préjudice direct, certain et actuel qu'il appartient au juge d'évaluer en se plaçant à la date où il rend sa décision

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

1792 et suivants du Code civil ; d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait clairement démontré que la signature du procès-verbal de réception, en novembre 1986, n'avait été effectuée

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

susvisées, ensemble l'article 1792-6 du code civil.

1792 du Code civil, que, d'autre part, les consorts Z... avaient fait valoir que la propriété par eux vendue pour le prix de 550 000 francs comprenait, outre la maison affectée de désordres, également

1793 du Code civil ; 7 / que, dans la lettre du 10 mars 1999 (annexée au rapport d'expertise), M.

1134 et 1793 du Code civil; 2°) que les juges ne sauraient dénaturer les écrits soumis à leur examen; qu'en considérant que les modifications apportées aux plans n'avaient nullement bouleversé l'économie

des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, est nulle" ; Mais attendu qu'aucun texte de loi ne déterminant sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions et moyens des

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans se contredire, que

1134 du Code civil ; 2°/ que l'article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil, qui définit la réception comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, laisse

des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1732 du Code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance

1315, 1353 et 1792 du Code civil ; 28) que ce n'est pas par opposition formelle et systématique que M.

1134, 1135, 1642-1 et 1648 du Code civil" ; Mais attendu que les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil retenant comme point de départ du délai de l'action qu'ils prévoient, la date la plus

en l'espèce, par l'indétermination du contrat et qu'en toute hypothèse la seule absence de définition du travail à entreprendre ne permettait pas l'application de l'article 1793 du Code civil, la cour

de l’article 699 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir, par une disposition non susceptible de pourvoi en cassation, refusé