légalement motivé sa décision infirmative et violé les articles 954 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2) n'a pas donné de base légale au regard des articles 1792 et suivant du Code civil, à

que les désordres affectant le bâtiment tant dans le gros oeuvre que dans les ouvrages de génie civil périphériques relèvent de la présomption de responsabilité instituée par l'article 1792 du Code civil

1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement

1792 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que M.

dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° et à titre subsidiaire, que l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, inclut dans les

1792-4 du code civil à la charge du fabricant, partie intégrante d'un mécanisme de coresponsabilité solidaire, repose sur la preuve que le locateur d'ouvrage, pris lui-même comme défendeur tenu de répondre

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13.

1792 du code civil, et, le 23 juillet 2007, M.

des garanties légales à savoir l'article 1792 ou l'article 1792-3 du code civil ; qu'en l'espèce, dès lors que les désordres relèvent de l'article 1792-3 du code civil, les demandes pour leur réparation

1792-3 du code civil, en a exactement déduit que la chape litigieuse n'était pas un ouvrage, mais un élément d'équipement dissociable et que les désordres ne relevaient ni de l'article 1792 du code civil

1792 du Code civil.

1792 et 1792-4 du Code civil ; Attendu que pour déclarer la société ABK France, dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil, responsable des désordres

1792 du Code civil ; qu'il en résulte qu'à ce double titre, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait à la prescription de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, dans sa rédaction

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

Il demande que la Société HALIS CONSTRUCTION prenne en charge les factures de réparation dans le cadre de son obligation de résultat fondée sur les dispositions de l’article 1792 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Sart partiellement responsable, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des désordres de la ventilation, et son assureur

1792 ou 1792-2 du Code civil, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la responsabilité de M.

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle