LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT" ; QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU CODE PRECITE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR

176, L'ADMINISTRATION, QUI FAIT ETAT D'INDICES SERIEUX PERMETTANT D'ADMETTRE LA REALITE DE REVENUS AUTRES QUE LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE COMMERCIALE ETAIT EN DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

procédure suivie contre Atilina X..., épouse Y..., du chef de trafic de stupéfiant, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juges que, lors de l'information et à l'audience, Alain X... a reconnu qu'il n'avait pas effectué, par ignorance, la déclaration nominative à l'embauche de chaque salariée ; "alors que, d'une part, l'article

, comme le soutient le ministre, en vertu de la procédure de taxation d'office, résultant des dispositions combinées du 4e alinéa de l'article 176 et du 2e alinéa de l'article 179 du même code ; Cons.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne les années 1973, 1974 et 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des

les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

énonçant la voie de recours étant l'article 179-6 du décret, que ces dispositions et celles de l'article 16 n'apportent aucune précision sur la juridiction d'appel compétente, que ce n'est pas dans l'exercice

TENUE DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL ; QUE, S'ETANT ABSTENUE DE LE FAIRE, ELLE A PU, A BON DROIT, ETRE TAXEE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179, 1ER ALINEA, PRECITE ; EN CE QUI

désigné, par une décision définitive, sur le seul fondement de l'article 179-2 du décret et que, partant, M.

- aux termes de l'article 179-1 du Décret du 27 novembre 1991 : « En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le Bâtonnier du Barreau auprès

mars 2014, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE TAXATION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

97 DUDIT CODE, DE SOUSCRIRE CHAQUE ANNEE UNE DECLARATION DE CES BENEFICES ; QUE CES DECLARATIONS DOIVENT ETRE REMISES DANS LES DELAIS FIXES A L'ARTICLE 175 DU CODE SUSMENTIONNE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts : "est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit dans

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 179-2 du code de procédure pénale créé par l'article 56 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 porte-t-il atteinte aux droits

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 179 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.