1788 du Code civil ; Attendu que si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que

par l'article 1788 du Code civil, et leurs assureurs afin d'obtenir le remboursement des indemnités versées à la société HE MAS, en ce compris les frais de démolition, ainsi que d'une quote-part des frais

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1788 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS APPLICABLES DANS L'ESPECE ; SUR LES INDEMNITES AU TITRE DE LA REPARATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE, LA PERTE DE MOBILIER ET LE RELOGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS

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Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.

700 du code de procédure civile ; 'les entiers dépens d'appel ; - prononcer à leur profit à l'encontre du Gan, en application des articles 1788 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, les

II- SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE AD INGE ET DES MMA 1- Dire et juger que la responsabilité de la Société LENNUYEUX LE FOLL n’est pas engagée sur le fondement de l’article 1788 du Code Civil à l’égard

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1231-1 et 1788, 1792, 1792-2,1792-6 du Code civil Vu l'article 14 de la norme NFP 03.001 Vu l'article 4 du CCAP applicable au marché

qu'il ne s'était pas contenté d'apporter son travail, l'arrêt attaqué ne pouvait se fonder que sur l'article 1788 du Code civil ; qu'en appliquant néanmoins l'article 1789 du Code civil, la cour d'appel

L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte

Z... de son engagement contractuel, la perte de la chose fournie par ce dernier devant lui être attribuée par application de l'article 1788 du code civil, ce qui dispensait les époux X... de la restitution

1172 du code civil, la clause précitée de l'article 3 du protocole d'accord.

786 du Code de Procédure Civile).

699 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 23 juin 2017 pour la société [X] et Cie aux fins de voir, au visa des articles 1134 du code civil, L.113-1 et L

[J] n'étant pas établies, ni leur connaissance par Mme [B], l'effondrement du mur en cours de chantier constitue une perte de l'ouvrage pesant sur l'entrepreneur en application de l'article 1788 du Code

convoquer les entreprises pour effectuer les constats ; - la jurisprudence sur la garde des ouvrages avant réception et les principes dont s'inspire l'article 1788 du code civil ne sont pas applicables

700 du nouveau Code de procédure civile.

L 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil.