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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3589ba5988459c58743
1 octobre 1997
1 octobre 1997
(Paris, 20 janvier 1995), qu'après la mise en liquidation judiciaire des sociétés Ibertrans et Iberfrance, le liquidateur a saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
607943579ba5988459c4209f
7 juillet 1976
7 juillet 1976
809 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; QUE L'ARTICLE 73 DE CE DERNIER TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 178 DU
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58871
28 mai 1996
28 mai 1996
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143155
22 juillet 2020
22 juillet 2020
dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 178.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770424
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Considérant que l'article 178 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, transposant la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfa6
3 juillet 1989
3 juillet 1989
est en mesure de s'assurer de la légalité de la composition de la juridiction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-121012
14 mai 2013
14 mai 2013
The Civil Code According to Article 178 (1), as in force at the material time, property is ownerless if it does not have an owner or if its owner is unknown or if its owner has renounced
Source officiellecomm
61372318cd58014677405589
26 mai 1998
26 mai 1998
Bernard Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc6e
27 octobre 1992
27 octobre 1992
en vertu de ces dispositions " ; Attendu qu'en prononçant par les motifs exactement repris au moyen, et dès lors que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police rendue en application de l'article
Source officiellecr
6137262fcd58014677423995
10 juillet 2002
10 juillet 2002
10 juin 1999 ; que l'exposé des faits reprochés à l'intéressé est libellé ainsi qu'il suit : "(...) il s'agit donc de deux crimes d'agression sexuelle, prévus et réprimés par la loi aux termes des articles
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137976
26 novembre 2003
26 novembre 2003
étaient amnistiés en vertu de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et, d'autre part, de ce que la sanction ne pouvait pas légalement se fonder sur les dispositions de l'article 178 de la loi du 17 janvier
Source officiellesoc
6137209acd580146773ec474
5 mars 1987
5 mars 1987
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 59 de la convention collective du personnel des banques : Attendu que M.
Source officiellecomm
6137240acd580146774117ac
4 février 2003
4 février 2003
jugement, a justement décidé que les droits des créanciers de la procédure de liquidation de biens du débiteur ne sont pas affectés par la procédure collective ouverte à son égard par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abee
7 mars 2008
7 mars 2008
Y... ; Que le Bâtonnier ne peut rendre de décision exécutoire, en application de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 ; Que la suspension de l'exécution provisoire sera donc ordonnée, comme
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007916647
13 décembre 1996
13 décembre 1996
sujétions de nature à bouleverser l'économie du contrat, la cour a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ; En ce qui concerne les intérêts moratoires : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles
Source officiellechambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170523
10 novembre 2004
10 novembre 2004
attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'ENTREPRISE PAUL MILET devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00363
12 avril 2016
12 avril 2016
[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que selon l'article 178 du livre des procédures fiscales, en sa rédaction applicable au cas d'espèce, « pour les droits, taxes, redevances
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141876
17 février 2014
17 février 2014
Institution of criminal proceedings against the applicant and her remand in custody On 7 April 2009 criminal proceedings were instituted under Article 178 (fraud) of the Criminal Code against
Source officiellesoc
61372301cd58014677404458
4 février 1998
4 février 1998
avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième branches réunies du premier moyen : Vu les articles
Source officiellePage 5 sur 8477