, LA SOCIETE CENTRE BRETAGNE DE PARIS DITE "ELYSEES-BRETAGNE" QUI AVAIT DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GHO, A DEMANDE QUE CETTE DERNIERE SOIT TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1737 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

1733 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 113-8, L. 121-13 et L. 124-3 du code des assurances, l'article 1733 du code civil et l'article 1351 du même code ; 2°/ que leur action était principalement fondée sur la garantie du risque locatif

2 c du règlement du PLUi limitant les possibilités de construire dans la zone UD sont illégaux ; - le classement des parcelles cadastrées section C 1776, 1778, 1780 et 1782 en zone UD méconnaît le principe

L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'en application de l'article 1733 du code civil, l'assureur n'était pas fondé à recouvrer

Le 30   septembre 1990, l’impôt sur les sociétés (IS) et les pénalités y afférentes (en vertu de l’article 1733 dans sa rédaction antérieure à la loi n o   87-502 du 8 juillet 1987, et de l’article

1763 A du CGI ; d'où il suit qu'en déclarant le Trésor public sans droit à être colloqué, nonobstant la qualité de débiteur solidaire de la pénalité de M.

[T] exerçant sous l'enseigne VV Garage », l'affaire étant enrôlée sous le numéro RG 25/1713.

la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES

au litige, et l'article 8.

Italie (arrêts du 15   novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ V, pp. 1774 et 1776-1777, §§ 25 et 39-41, et pp. 1798 et 1801-1802, §§ 25 et 40-42).

. : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

112- 2.2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173 -1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 255 et 1743 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs propres

renouvelé », sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, s'il n'avait pas été dérogé contractuellement à ces règles ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1737 précité

BAIL, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE