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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10166
28 juin 2016
28 juin 2016
des propriétaires des deux maisons [...] à Paris 8e de son désistement envers la SCP [...] en sa qualité de liquidateur de la SCP Sedim ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd5355e85d0474bddb5173
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd535ce85d0474bddb52ca
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement
Source officielleJCP REFERES
686c3dc8dd7001754d6255e3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1231-7 du code civil à compter de l’assignation, - Fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit la somme de 740 euros, outre sa revalorisation légale au visa de l’article
Source officielleREFERE
68e40f20681ed727f2a48e0c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
699 du code de procédure civile ; La SAS JCMTB Aubenas sera également condamnée à payer la somme de 800 euros à la SCI LHC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856762aaacbea0fe680fd7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant
Source officielleJCP-Baux d'habitation
697e20eecdc6046d476946a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1760 du Code civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [C] au paiement d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
697ed0cbcdc6046d477b0bfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1760 du code civil, jusqu'à libération effective des lieux ; * la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * les dépens comprenant le coût du commandement de
Source officiellePCP JCP ACR référé
6785675baaacbea0fe680edf
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 550 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant les coûts du commandement
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd5350e85d0474bddb50a0
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 350 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement
Source officiellePCP JCP ACR fond
67856762aaacbea0fe680fcb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 2500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fd534ee85d0474bddb503b
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût des trois
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83550cf40727a00447d1e
8 avril 2025
8 avril 2025
1760 du code civil ;La condamner à titre provisionnel également au paiement d'une somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le
Source officielleJCP FOND
6706f615f1d01e3c86fadcf1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c635d8b6588a4f89b55e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du code civil,condamner par provision M.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc9880d7eb9c42d19c24c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1231-7 du Code Civil à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil,
Source officielleChambre 1 A
62da3dd92eb797effb0701d2
20 juillet 2022
20 juillet 2022
INFIRMER le jugement entrepris et Statuant à nouveau : STATUER au visa des articles 1719-1 et suivants du Code Civil et de l'article 1760 du Code Civil REJETER toute prétention de l'Association
Source officiellePC CIVIL REFERES
69d81672cdc6046d47b14c9d
2 avril 2026
2 avril 2026
1760 du code civil ; - condamner par provision M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd534fe85d0474bddb506a
10 avril 2025
10 avril 2025
1760 du Code civil, - La voir condamnée à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers dépens.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe68100f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1760 du Code civil, - Les voir condamnés in solidum à lui payer une somme de 800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés in solidum aux entiers dépens
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