173, 173-1, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de l'ordonnance de mise en accusation présentée par Gérard X... ; "aux motifs

était applicable, sa détention trouvant sa source dans une autre cause que celle ayant justifié la requête en annulation " ; Vu les articles 173 et 175 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une

ainsi que des actes subséquents ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par Guy Z... et Olivier Y... par application de l'article

président de la chambre criminelle, en date du 16 février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; qu'il peut ainsi constaté l'irrecevabilité d'une requête du fait de la forclusion prévue par les articles 173-1, 174 et 175 ; qu'il n'existe aucune forclusion s'agissant d'actes postérieurs à l'avis

X... ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'exception de nullité soulevée irrecevable ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que si la personne mise en examen

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité, "la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis

161-1, 173, 186 et 186-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale que le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

sur des faits postérieurs au réquisitoire supplétif du 4 octobre 2001 et déclaré la procédure régulière pour le surplus ; Attendu que les demandeurs, qui ne sont plus recevables, en application des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

[B], pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 116-1, 174, 174-1, 113-5, 206, 590 à 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention

Le moyen est pris de la violation des articles 81 et suivants, 170, 173, 174 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits

former en déposant un mémoire ; que, selon l'article 221-3 §1 alinéa 5 : « deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l'audience, les parties peuvent déposer des mémoires consistant, soit

543 du nouveau Code de procédure civile et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ; 3 / que l'acquéreur évincé n'a pas de prétention à faire valoir et n'a