Aux termes de l'article 1725 du code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit

un tiers au regard de l'article 1725 du Code civil pour Madame [O], s'agissant d'une personne installée dans les lieux par le locataire en titre ; qu'en 2003 et 2005, il ne démontre qu'une seule intervention

Ils ajoutent que l'article 1725 du code civil n'est pas applicable, le dégât des eaux n'étant pas assimilable à une voie de fait, et ne dispensant pas le bailleur de son obligation de délivrance au titre

1719 et 1720 du code civil oblige celui-ci à réparer des désordres causés par un tiers dans les lieux loués ; Mais considérant que l'article 1725 du Code civil dispose : 'le bailleur n'est pas tenu

Dès lors, en application de l'article 1725 du code civil, il convient de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts au titre de leur trouble de jouissance.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 2°/ ALORS QUE le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance

Dès lors, l'action ne peut aboutir sur la base de l'article 1382 du Code civil, invoqué en premier dans les motifs des conclusions.

ou non d'un fait du preneur; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a interprété l'article 7.12 et tranché une contestation sérieuse en violation de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile

484 du Code de procédure civile.

Elle ajoute que cette dernière ne peut utilement se prévaloir d'une exonération de responsabilité sur le fondement de l'article 1725 du code civil, dont elle indique qu'il n'est que supplétif de la volonté

MOTIFS Sur la responsabilité de la société EFA à l'égard de la société Sodepm : Vu l'article 1719 du code civil ; Vu l'article 1725 du même code ; Vu l'article 1144 du même code, dans sa rédaction

1725 du code civil. 21.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil ; Attendu, selon

Il s'évince de la combinaison des articles 1719 et 1725 du code civil que le bailleur est tenu de garantir le preneur des troubles apportés à sa jouissance, à la seule exception de ceux qui seraient causés

Didier Sitbon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

1219 du code civil.

700 du code de procédure civile et a rejeté pour le surplus.